Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
1. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit nous informer de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, en nous contactant à l’adresse suivante :
Après nous avoir informés de sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires maximum pour expédier le produit concerné.
2. Frais de retour en cas de changement d’avis
Lorsque le retour résulte d’un simple changement d’avis, d’une erreur de choix du client, d’une préférence personnelle ou de l’exercice normal du droit de rétractation, les frais directs de retour sont intégralement à la charge du client.
Ma Boutique à Cadeaux ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée, sauf décision contraire de notre service client.
Le client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et à conserver sa preuve d’expédition jusqu’au remboursement.
Cette disposition est conforme à l'article L.221-23 du Code de la consommation, qui permet de mettre les coûts directs du renvoi à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
3. État des produits retournés
Le client doit prendre soin du produit pendant la période durant laquelle celui-ci est en sa possession.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toutefois, conformément à la réglementation applicable, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
4. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, certains produits ne peuvent notamment pas faire l'objet du droit de rétractation lorsqu'il s'agit :
-
de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
-
de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
de produits descellés après leur livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
ainsi que de tout autre produit bénéficiant légalement d'une exception au droit de rétractation.
Ces exceptions ne sont appliquées que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.
5. Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la loi.
Si le client avait choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard, le surcoût correspondant n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ne générant aucun frais pour le client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
6. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
La présente politique relative aux frais de retour pour changement d'avis ne limite en aucun cas les droits du client au titre des garanties légales.
Si un produit reçu présente un défaut de conformité, le client doit contacter notre service client à :
Le vendeur professionnel reste responsable de la garantie légale de conformité envers le consommateur. Lorsqu'un produit relève effectivement de cette garantie, sa mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, conformément à la réglementation applicable.
7. Colis et livraison
Les délais ou dates de livraison indiqués lors de la commande sont ceux applicables à la commande.
À défaut d'indication ou d'accord spécifique sur la date de livraison, la réglementation prévoit que le bien doit être délivré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le client est invité à vérifier soigneusement l'adresse de livraison renseignée lors de sa commande.
En cas de problème de livraison, le client doit contacter notre service client afin que la situation puisse être examinée.
8. Procédure de retour
Avant tout retour, le client est invité à contacter notre service client à :
en indiquant :
-
son nom ;
-
son numéro de commande ;
-
le ou les produits concernés ;
-
le motif du retour.
Les instructions et l'adresse de retour lui seront alors communiquées.
Aucun produit ne doit être retourné à une adresse figurant sur le colis d'origine sans vérification préalable de l'adresse de retour auprès de notre service client.
9. Garanties légales
La présente politique ne prive le consommateur d'aucun des droits impératifs dont il bénéficie en application du Code de la consommation, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Toute clause de la présente politique qui serait contraire à une disposition impérative applicable au consommateur serait réputée non applicable, sans affecter les autres dispositions.
Deux points très importants pour ta boutique
La formulation ci-dessus te protège sans essayer de supprimer des droits que la loi impose. C'est justement ce qu'il faut éviter dans des CGV : par exemple, écrire « aucun remboursement » ou « aucun retour » sur tous les produits serait problématique pour une boutique en ligne destinée aux particuliers, puisque le délai légal de rétractation est normalement de 14 jours.
Et pour tes retours pour simple changement d'avis, oui : le client paie son expédition de retour. Par contre, tu dois le dire clairement avant l'achat, d'où le passage que j'ai mis en évidence dans ta politique.
Pour les CGV complètes, il faudra ajouter notamment l'identité juridique de l'entreprise qui exploite Ma Boutique à Cadeaux, SIREN/RCS, adresse professionnelle, prix, paiement, livraison, transfert des risques, garanties légales, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, droit de rétractation et ton médiateur de la consommation. Ce dernier est obligatoire pour une activité B2C et ses coordonnées doivent notamment apparaître sur le site/CGV.
Je peux te rédiger ensuite les CGV complètes de Ma Boutique à Cadeaux, prêtes à copier dans Shopify, en les adaptant à ton fonctionnement en dropshipping et à HELIOS.